Droits de succession en Espagne pour non-résidents : que devient votre bien en cas d'héritage (guide 2026)

Qu'est-ce que le droit de succession en Espagne ?

De plus en plus d'acheteurs d'Europe de l'Est et de France investissent dans un bien immobilier dans la Comunitat Valenciana et à Alicante, que ce soit comme résidence, investissement ou résidence secondaire familiale. Un aspect que beaucoup de propriétaires étrangers négligent est ce qui se passe pour ce bien au décès du titulaire : en Espagne, la transmission d'un logement par héritage donne lieu à l'Impuesto de Sucesiones y Donaciones (ISD), un impôt cédé aux communautés autonomes qui s'applique à tout bien situé sur le territoire espagnol, quelle que soit la nationalité ou la résidence du défunt ou des héritiers.

Depuis un arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne de 2014, l'Espagne est tenue de traiter de la même manière, pour cet impôt, les résidents et les non-résidents (qu'ils soient de l'UE ou hors UE). Un héritier français, russe, ukrainien ou de tout autre pays peut donc bénéficier des mêmes abattements régionaux qu'un héritier résidant en Espagne.

Qui doit payer l'impôt et sur quelle base ?

Toute personne qui reçoit par héritage des biens situés en Espagne doit payer l'ISD, quel que soit son pays de résidence. La base imposable se calcule sur la valeur réelle du bien hérité (généralement la valeur de référence cadastrale ou la valeur de marché, la plus élevée des deux), après déduction des dettes et frais déductibles comme les frais de dernière maladie, d'enterrement ou de funérailles.

Le montant final dépend de trois facteurs : le degré de parenté avec le défunt, le patrimoine préexistant de l'héritier et la communauté autonome où se situe le bien, chaque région appliquant ses propres réductions et bonifications.

Les abattements dans la Comunitat Valenciana

La Comunitat Valenciana prévoit des réductions spécifiques pour les conjoints, enfants, parents et autres ascendants ou descendants directs (Groupes I et II de parenté) : une réduction de la base imposable pouvant atteindre 100 000 euros pour les descendants de plus de 21 ans, les conjoints et les ascendants, ainsi qu'une bonification importante sur le montant de l'impôt pour ce même groupe de proches parents, bonification qui a été considérablement élargie ces dernières années. Pour les frères et sœurs, oncles, tantes, neveux ou personnes sans lien de parenté, les réductions sont beaucoup plus faibles, voire inexistantes, ce qui peut alourdir sensiblement la facture fiscale.

Il est recommandé de vérifier la réglementation en vigueur au moment du décès auprès d'un conseiller fiscal en Espagne, car ces abattements sont mis à jour assez régulièrement et peuvent varier d'une année sur l'autre.

Délais et démarches à connaître pour la famille

Le délai général pour liquider le droit de succession est de six mois à compter de la date du décès. Il est possible de demander une prorogation de six mois supplémentaires, mais celle-ci doit être sollicitée formellement dans les cinq premiers mois, et des intérêts de retard courent pendant la prorogation. Déposer la déclaration hors délai sans avoir demandé de prorogation entraîne des majorations pouvant aller de 5 % à 20 % du montant dû, en plus des intérêts.

Parmi les documents que la famille devra réunir figurent : l'acte de décès, le certificat des dernières volontés, le testament (ou, à défaut, la déclaration d'héritiers ab intestat), le titre de propriété du bien, une évaluation ou expertise actualisée du logement, et le NIE de chaque héritier, une démarche qu'il convient d'engager au plus tôt si les héritiers ne résident pas en Espagne.

Recommandations pour les propriétaires et investisseurs étrangers

Si vous êtes propriétaire non résident dans la Comunitat Valenciana ou à Alicante, ou si vous envisagez d'acheter, il est conseillé d'anticiper : consultez un gestor ou un avocat fiscaliste spécialisé dans les non-résidents, conservez une documentation bien organisée de votre bien, et envisagez de rédiger un testament devant notaire espagnol (en plus de celui de votre pays d'origine) afin de faciliter les démarches de vos héritiers. Certains propriétaires souscrivent également une assurance-vie couvrant le montant estimé de l'impôt, afin que leur famille n'ait pas à supporter une dépense imprévue dans un moment déjà difficile.

Sur valenciarusa.com, nous aidons les acheteurs et investisseurs d'Europe de l'Est et francophones à comprendre non seulement le processus d'achat, mais aussi les implications fiscales à long terme de la possession d'un bien en Espagne, y compris la planification successorale.